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CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES EN SUISSE

au sens des nouvelles dispositions légales – OIBT 2002

La sécurité

Les installations électriques comptent certainement parmi les auxiliaires les plus fidèles de notre vie quotidienne. Toutefois, si elles ne sont pas correctement établies et maintenues, il peut en résulter des risques et dommages majeurs pour les personnes et les biens. C’est pourquoi, compte tenu du danger potentiel lié à l’usage de l’électricité, la législation suisse en la matière est principalement axée sur la sécurité.

La nouvelle législation

Le 7 novembre 2001, le Conseil Fédéral a adopté une refonte de l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension OIBT. Les changements sont importants, car il s’agit en fait de la privatisation du contrôle. Ce renversement des rôles est la volonté de plusieurs grands exploitants de réseaux. En effet, en pleine psychose  » libéralisation du marché « , certains ont remis en cause l’obligation qui leur était faite d’assumer ce devoir de sécurité dont le coût n’était pas négligeable, qui de plus était parfois mal perçu dans la population. Il faut souligner que dans l’esprit du législateur, l’Office fédéral de l’énergie OFEN, il n’a jamais été question de revenir sur le très bon niveau de sécurité atteint avec l’ancien droit.

L’inspection et les autorisations

L’Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort – IFIC – exerce toujours la haute surveillance de l’exercice du contrôle. Nouveau : les autorisations pour installer et contrôler sont maintenant délivrées par l’IFICF et sont valables dans tout le pays. Les conditions d’octroi reposent sur les qualifications du personnel technique. Les formulaires de demande et les conditions générales sont téléchargeables sur le site de l’IFICF, sous la rubrique « inspections ». Les listes des autorisations accordées pour installer ou contrôler sont publiques et consultables « on line ». Les autorisations sont retirées à ceux qui ne respectent pas les normes de sécurité ou les dispositions légales. L’inspection s’occupe également de la suite donnée aux recours et autres cas litigieux. Ainsi, lorsqu’un propriétaire refuse de faire contrôler ses installations, le dossier est transmis à l’IFICF après la procédure normale de rappels.

Les contrôleurs d’installations

Un nouveau marché s’ouvre pour les contrôleurs. Ils peuvent être indépendants ou faire partie d’une entreprise organisée. Comme on l’a vu, les autorisations sont délivrées par l’IFICF, et les listes sont consultables ici. Les types d’autorisation sont :

•          pour les organes de contrôle indépendants – installations courantes

•          pour les organismes d’inspection accrédités – installations spéciales

Les exploitants de réseaux qui veulent continuer à effectuer du contrôle peuvent le faire, mais d’une manière complètement indépendante sur les plans juridiques et financiers. Les tâches publiques et privées doivent être absolument séparées. Tant pour les contrôles initiaux que périodiques, les contrôleurs ne doivent pas avoir participé au projet ou à la réalisation des installations en cause.

Historique du contrôle

De 1956 à 2001, les exploitants de réseaux (Services Industriels) ont été chargés du contrôle des installations qu’ils alimentaient. L’obligation qui leur était faite comprenait l’examen des nouvelles installations et les contrôles périodiques à effectuer tous les 1 – 5 – 10 ou 20 ans, en fonction du danger potentiel des installations. Cette mission était, dans la plupart des cas, comprise dans le prix de l’électricité. Depuis une dizaine d’années, les installateurs électriciens ont dû participer à la sécurité en contrôlant eux-mêmes les travaux qu’ils venaient d’effectuer. C’était un premier pas…

Les propriétaires ou leurs gérants

Il est maintenant clairement défini que les propriétaires sont responsables de leurs installations. Ceux-ci deviennent les interlocuteurs principaux sur le plan de la sécurité. En cas d’accidents ou de litiges, ils pourront bien entendu se retourner contre leurs électriciens, leurs contrôleurs, leurs gérants, voire leurs locataires. Les propriétaires sont également responsables de faire contrôler et remettre en état leurs installations à intervalles réguliers. Pour ce faire, ils seront avisés par les exploitants de réseaux et devront s’adresser à des organismes de contrôle privés. Dans les grandes lignes, l’habitation doit être vue tous les 20 ans, l’artisanat tous les 10 ans et les installations plus sensibles tous les 5 ans, voire tous les ans. En outre, lorsqu’un bien immobilier se revend et que le dernier contrôle date de plus de 5 ans, les installations doivent à nouveau être contrôlées afin d’éviter de désagréables surprises à l’acquéreur. Les exploitants de réseaux sont à même de donner la date du dernier contrôle. Dans tous les cas, les résultats du contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité qui est transmis au propriétaire et au distributeur d’électricité.

Les électriciens

Le devoir d’annonce subsiste. Les électriciens doivent donc toujours aviser les exploitants de réseaux lorsqu’ils effectuent des modifications ou des nouvelles installations. C’est logique car l’exploitant doit pouvoir gérer les augmentations de puissance sur son réseau et les installations de comptage de l’énergie. Sur le plan sécurité, les électriciens pourront contrôler les installations qu’ils établissent, pour autant que celles-ci soient relativement courantes, à savoir de périodicité « 20 ans ». Un dossier technique comprenant un rapport de sécurité parachève la fin des travaux. Ce dossier doit être remis au propriétaire, puis au distributeur d’électricité. Lorsque les installations sont plus complexes ou établies dans un contexte plus sensible (périodicité inférieure à 20 ans), le contrôle final des travaux doit être confié à un organisme absolument indépendant. Ce type d’installation est bien entendu aussi finalisé par un dossier technique accompagné d’un rapport de sécurité

Les exploitants de réseaux – Services Industriels

La tâche publique devient essentiellement administrative et consiste à :

•          Gérer les avis d’installation car il est indispensable que le distributeur connaisse ce qui
se passe sur son réseau.

•          Exploiter le registre informatique du contrôle, lequel comprend tout l’historique
des installations considérées.

•          A intervalles réguliers, aviser les propriétaires qu’ils doivent faire contrôler leurs installations.

•          Suivre la procédure de rappels et au besoin transmettre les dossiers difficiles à l’IFICF

•          Vérifier et archiver les rapports de sécurité obtenus des propriétaires ou de leurs mandataires.

Le personnel qui s’occupe de la gestion du contrôle doit rester qualifié, car il faut pouvoir apprécier le bien-fondé des rapports de sécurité et, en cas de doute, vérifier sur place l’application des normes de sécurité. Il faut relever que pendant une période transitoire de 5 ans, les exploitants de réseaux feront encore des contrôles à leurs charges, principalement dans les anciennes installations